En raison notamment des impacts de l'état d'urgence sanitaire, des mesures viennent modifier la formation et les épreuves aux permis de conduire. Les arrêtés du 12 octobre 2020 apportent quelques changements à la règlementation existante.
Exemption de l’ETM prolongée
Une période d'exemption de l'épreuve théorique générale motocyclette des catégories A1 et A2 est mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2020 inclus pour les candidats inscrits en demande des catégories A1 ou A2 avant le 1er mars 2020 et qui peuvent justifier soit de l'obtention d'une épreuve théorique générale avant le 1er mars 2020 soit d'une dispense de l'épreuve théorique générale.
Catégorie A2, la cylindrée minimum passe à 250 cm3
Le permis moto deviendrait-il plus accessible ?
Les motos-écoles pourront désormais s’équiper de motos plus légères et maniables rendant ainsi la formation plus accessible. Cela permettra au passage de renforcer les distinctions entre les motos utilisées en formation A2 et en formation à la catégorie A.
Les autres caractéristiques techniques exigées pour la formation au permis moto A2 restent quant à elle les mêmes :
– d'une puissance minimale de 20 kW et d'une puissance maximale de 35 kW ;
– d'un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,2 kw/kg et qui n'est pas dérivé d'un véhicule développant plus du double de sa puissance pour un moteur à combustion interne ;
– d'un rapport puissance/poids supérieur ou égal à 0,15 kw/kg pour un moteur électrique ;
– équipé d'une selle biplace et de deux rétroviseurs homologués.
Les caractéristiques des 2 roues pour la formation passerelle A2 vers A évoluent
– puissance minimale: 50 kW ;
– cylindrée minimale:595 cm3 pour un moteur à combustion interne ;
– rapport puissance/poids supérieur ou égal à 0,25 kw/kg pour un moteur électrique ;
– poids à vide minimum de 175 kilogrammes ;
– équipé d'une selle biplace et de deux rétroviseurs homologués.
Durée des épreuves du permis A2 modifiées jusqu’à 31 janvier 2021
L'épreuve hors circulation (plateau) passe de 10 à 12 minutes. A noter que désormais sur la partie hors circulation les manœuvres à allure réduite se réalisent sans passagers.
L'epreuve en circulation passe quant à elle de 40 à 36 minutes, dont la phase de conduite effective est d'une durée de 35 26 minutes
Pour le permis B, plus de vérifications techniques
Jusqu’au 31 janvier 2021 inclus il n’y aura plus de vérifications techniques, et l’inspecteur donnera automatiquement les 3 points.
Pas de JDC pendant le COVID
Pour ceux de moins de 21 ans, qui ont effectué une demande d'inscription entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2021 inclus, une attestation sur l'honneur de non-participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) peut être jointe. Attention à bien utiliser le modèle prévu pour cela.
1 an de plus pour les véhicules d’enseignement de la conduite
Désormais, les écoles de conduite pourront conserver les véhicules utilisés pour l’enseignement, 1 an de plus. Ainsi, ils devront avoir été mis pour la première fois en circulation depuis moins de :
7 ans pour les motocyclettes et les véhicules dont le PTAC n'excède pas 3 500 kilogrammes à l'exception des véhicules tracteurs de la catégorie B utilisés au titre de la formation B assortie de la mention additionnelle 96 et de la formation à la catégorie BE pour lesquels la date de première mise en circulation est portée à 11 ans ;
16 ans pour les véhicules de transport en commun de personnes et de transport de marchandises
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042424084
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042424049
