Les fondements juridiques de l’exonération de TVA dans la formation professionnelle
L’exonération de la TVA pour les prestations de formation professionnelle est régie par l’article 261 du code général des impôts (CGI), qui transpose en droit français la directive européenne 2006/112/CE. Cette directive exonère de TVA les services étroitement liés à la formation professionnelle continue. Cependant, cette exonération est strictement encadrée et ne s’applique qu’aux formations spécifiques à l’apprentissage d’un métier.
Les conditions de délivrance et de validité de cette attestation sont fixées conformément aux dispositions de l’article 202 A de l’annexe II au CGI à l’article 202 D de l’annexe II au CGI.
Le cas du permis de conduire de catégorie B
Selon l’arrêt C-449/17 de la Cour de justice de l’Union européenne, les enseignements dispensés pour l’obtention du permis de conduire de catégorie B ne peuvent être considérés comme relevant de la formation professionnelle (point 42 des conclusions de M. Szpunar). En effet, le permis B est requis pour la conduite de véhicules de tourisme, un savoir-faire commun qui n’est pas spécifiquement lié à l’apprentissage d’un métier. Cette distinction est cruciale car elle exclut les formations au permis B de l’exonération de TVA, indépendamment du mode de financement, qu’il s’agisse du CPF ou d’autres sources.
Il en va de même pour les préparations aux épreuves des permis de conduire de catégories BE, A2, A1, A et AM permettant la conduite d’un deux-roues ou bien le tractage d’une caravane de tourisme ou d’un van à chevaux puisque ces permis permettent avant tout de répondre à des usages privés.
Distinction avec les permis de catégories C et D
Contrairement au permis B, les permis de catégories C et D, qui permettent la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun, sont directement liés à des activités professionnelles. Ainsi, les formations pour l’obtention de ces permis sont éligibles à l’exonération de TVA. Le permis C, par exemple, bien qu’il puisse être utilisé à des fins privées, est considéré dans sa version professionnelle comme une compétence liée au transport routier de marchandises, justifiant ainsi l’exonération.
L’impact du mode de financement et des certifications
Le mode de financement de la formation, qu’il s’agisse du CPF ou d’autres dispositifs, n’a pas d’incidence sur l’application des règles de TVA pour le permis B. De même, la possession de certifications comme la qualification « Qualiopi » ou d’une attestation administrative permettant d’exercer dans le cadre de la formation professionnelle continue ne modifie en rien l’assujettissement à la TVA pour ces formations. Ces certifications peuvent garantir la qualité et la conformité des prestations, mais elles n’affectent pas la nature de l’activité aux fins de l’exonération de TVA.
Conclusion
En résumé, les formations dispensées pour l’obtention du permis de conduire de catégorie B restent soumises à la TVA, même lorsqu’elles sont financées dans le cadre de la formation professionnelle, telle que le CPF. Cette situation découle d’une distinction juridique entre les formations spécifiques à un métier et celles relevant d’un savoir-faire commun. Seuls les permis liés directement à des métiers spécifiques, comme les permis de catégories C et D, peuvent bénéficier d’une exonération de TVA. Cette règle s’applique strictement et n’est pas influencée par les certifications des auto-écoles ou les modes de financement des formations.
