Résumé des nouveautés 2016 du permis à 1€ par jour

• Même si vous avez déjà bénéficié du permis à 1€ par jour et que vous souhaitez, après un échec à l’épreuve pratique du permis de conduire, financer une formation complémentaire, vous pouvez souscrire à un prêt complémentaire de 300 €
• Vous êtes déjà inscrit à une formation au permis de conduire et vous souhaitez bénéficier du permis à 1€ par jour, c’est désormais possible même après un échec ou un abandon de la formation.
• Vous souhaitez passer une permis moto ou scooter de la catégorie A1 ou A2, c’est désormais possible dans le cadre du permis à 1€.

Les textes officiels entrent en vigueur le 1er juillet 2016. Toutefois, les modifications de la convention entre l’Etat et les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière sont exécutoires dans un délai de trois mois – il en est de même pour la convention entre l’Etat les établissements de crédit.

Le permis 1€ par jour : Qu’est-ce que c’est ?

Le permis à 1€ est un prêt à taux 0 pour aider les jeunes de 15 à 25 ans à financer leur préparation au permis de conduire!

Le « permis à un euro par jour » a été mis en place par l’État, en partenariat avec les banques et les écoles de conduite pour aider les jeunes à financer leurs formations au permis voiture ou au permis moto. Il leurs permet de bénéficier d’un paiement échelonné avec des mensualités d’environ 30€. Le prix total de la formation au permis ne change pas mais l’État paie les intérêts d’emprunt à l’établissement bancaire.

Le ministre de l’intérieur a annoncé en juin 2014, une réforme du prêt « permis à un euro par jour » afin d’élargir l’accès au dispositif et facilité l’accès au permis de conduire au plus grand nombre.

Le permis à un euro : pourquoi ?

Le « permis à 1€ par jour » vise 2 objectifs essentiels :

• faciliter l’accès au permis de conduire, qui est un réel atout dans le cadre de la recherche d’un emploi
• continuer à améliorer la qualité générale de la formation, grâce à un partenariat avec les écoles de conduite fondé sur leur engagement dans une démarche de qualité

Le permis à 1€ : pour quelles catégories de permis ?

Jusque-là, l’opération « permis à un euro par jour » facilitait l’accès uniquement à une première inscription à une formation au permis voiture (catégorie B). Depuis le 3 octobre 2006,  il permet également l’accès à une formation au permis moto (catégorie A).

Depuis la sortie du décret du 30 juin 2016, Le permis de la sous-catégorie A1 rentre également dans la liste des formations concernées par le permis à 1€ par jour.

Le permis à 1€ : qui peut en bénéficier ?

Tous les jeunes qui ont entre 15 et 25 ans révolus à la date de signature d’un contrat de formation dans une école de conduite partenaire, quelle que soit leur situation, sous réserve que l’établissement financier accepte votre dossier. Depuis le 6 mars 2015, les jeunes qui s’inscrivent dès l’âge de 15 ans à une formation au permis de conduire dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) peuvent ainsi demander à bénéficier de ce prêt (décret n° 2015-250 du 3 mars 2015).

Les jeunes bénéficiaires d’une aide publique, qu’elle émane d’une collectivité locale ou de l’État, peuvent aussi demander à bénéficier du prêt.

Le permis à un euro par jour : conditions à remplir ?

Cette aide s’adresse aux jeunes âgés de 15 à 25 ans au plus, à la date de signature du contrat de formation avec l’auto-école.

Ce prêt ne peut être attribué qu’une seule fois à un même bénéficiaire,

Jusqu’alors, seules les personnes qui souhaitaient se présenter pour la 1ʳᵉ fois aux catégories A ou B du permis de conduire pouvaient bénéficier du dispositif. Depuis le 30 juin 2016, si vous avez déjà été inscrit dans une école de conduite sans avoir bénéficié du permis à 1€, mais que vous avez abandonné ou échoué, vous pouvez désormais souscrire au permis à 1€ par jour. Cette nouveauté 2016 va permettre à de nombreux candidats de finir leur formation dans de bonnes conditions.

Le permis à 1€ : les démarches à suivre ?

Tout d’abord, il faut choisir une école de conduite partenaire de l’opération (un logo est visible sur la vitrine de celles qui y participent et la liste peut être consultée sur le site de la sécurité routière). À savoir que l’ensemble des établissements CER, sont partenaires du permis à 1€ par jour. Pour entrer dans la liste des partenaires, l’auto-école doit avoir une garantie financière qui vous assure un remboursement si l’établissement venait à fermer.

Dans l’école de conduite choisie, vous allez faire une évaluation préalable à l’inscription.

L’évaluation de départ (préalable) permet d’estimer un nombre d’heures nécessaires pour la formation et l’obtention du permis de conduire. Elle peut se faire sur pc, simulateur de conduite ou en véhicule.

Après avoir déterminé le nombre d’heures nécessaire, l’école de conduite établit un devis et vous fournit les documents à présenter auprès de votre banque.

Votre établissement financier étudiera votre demande. Il peut exiger une personne caution ou un coemprunteur. Si vous êtes mineur (pour la formation à la conduite accompagnée), ce sont les parents qui doivent emprunter.

Une fois accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l’école de conduite que vous avez désignée.

Permis à 1€ par jour : montant du prêt

Cette aide se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro.

Le montant du prêt doit être égal à 800 €, 1 000 € ou 1 200 € selon votre choix, sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation.

Si vous bénéficiez d’une aide complémentaire directe de l’État ou d’une collectivité locale, vous pouvez emprunter 600€ si le montant est suffisant en prenant en compte vos autres aides.

Le remboursement du prêt se fait par mensualités qui ne peuvent pas excéder 30 €

Exemple d’échelonnement du permis à 1€:

Depuis le décret du juin 2016, si vous avez déjà bénéficié du dispositif permis à 1€ par jour, que vous souhaitez après un échec à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire, financer une formation complémentaire, il vous est possible d’obtenir un prêt de 300 €

Vous pouvez accéder au texte officiel relatif au permis à 1€ par jour, avec la mise à juin 2016 en suivant ce lien : Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 avec modification 2016.