L’arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est paru au Journal Officiel du 1er mars 2018.
Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » proposé par l’État a été officiellement lancé le 2 mars, lendemain de la parution de l’arrêté portant sa création au Journal Officiel. Ce label est à « l’initiative de la délégation à la sécurité routière (DSR), en lien avec les organisations professionnelles et s’inscrit dans l’obligation nouvelle faite aux organismes de formation (enregistrés auprès des DIRECCTE) de respecter des critères de qualité des actions de formation », précise Pierre Ginefri, sous-directeur à l’Éducation routière. »
→ Qui est concerné ?
Comme l’indique le document officiel de présentation du label : « tout établissement agréé pour l’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et de la sécurité routière et toute association agréée s’appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, quelles que soit leur forme juridique, leur taille, leur organisation peuvent prétendre à la labellisation dès lors que leur activité se rapproche dans le fond et la forme à celle induite par ce label ».
Dans un premier temps, le label ne concerne que les formations au permis B, B96 et Code 78. Le deux-roues qui était initialement pris en compte par ce label, a finalement été écarté. Ce type de formation devrait faire l’objet d’une labellisation ultérieurement.
→ Quelles sont les obligations pour les auto-écoles ?
Ce label est gratuit et repose sur une démarche volontaire de chaque établissement de formation. La seule obligation consiste à monter un dossier de demande de labellisation en répondant positivement à différents critères. Ce dossier doit être déposé sur le site Internet de la préfecture du département où est localisé l’établissement de formation via un lien créé à cet effet. L’instruction est effectuée par le service départemental en charge de l’éducation routière dans les deux mois à compter de la date de la demande d’adhésion au label. Selon le référentiel, « l’absence de réponse de l’administration vaut rejet de la demande ».
→ Quels sont les critères d’éligibilité et de labellisation ?
Pour pouvoir prétendre à la labellisation, les établissements de formation à la conduite doivent répondre à six catégories de critères :
- Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,
- Adaptation des dispositifs d’accueil, du suivi pédagogique et d’évaluation aux publics d’apprenants,
- Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation,
- Qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés de la formation,
- Condition d’information du public sur l’offre de formation, les délais d’accès et les résultats obtenus,
- Prise en compte des appréciations rendues par les élèves.
→ Quid des contrôles ?
Comme l’indique le document de présentation du label, « la gouvernance de la labellisation est assurée par le ministère de l’Intérieur et réunit la délégation à la sécurité routière (DSR), la sous-direction de l’éducation routière et du permis de conduire (SDERPC) qui rédige le référentiel, le conseil supérieur de l’éducation routière (CSER) qui approuve le référentiel du label qualité et les départements via le service départemental en charge de l’éducation routière qui accompagnent les écoles de conduite, instruisent leur dossier de labellisation et assurent les audits et les contrôles. La SDERPC a également en charge la réactualisation du référentiel qualité en concertation avec le CSER. ». Des contrôles des établissements sont donc prévus et seront réalisés par les délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (DPCSR) et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) dans chaque département.
Concrètement, chaque établissement devrait être audité dans la période de 6 mois suivant la signature du contrat de labellisation. Puis, un second audit devrait être effectué suivant les mêmes modalités que le précédent avant la demande de renouvellement du label par l’école de conduite, sachant que le label est accordé pour une durée de trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation.
→ Quel intérêt de se faire labelliser ?
S’il n’est pas obligatoire de demander le label proposer par l’État, son obtention apporte des avantages. En effet, seuls les centres de formation labellisés pourront continuer à dispenser certaines formations de sept heures (B96 et code 78), proposer le permis à 1 euro par jour ou encore organiser le futur rendez-vous post-permis. Par ailleurs, seules les écoles de conduite labellisées apparaîtront sur le site Internet de la DSR. Autre avantage et non des moindres, l’obtention de ce label facilitera l’inscription au Datadock. En effet, les auto-écoles qui ne sont pas encore datadockées et qui auront obtenu le label du ministère, n’auront pas à apporter la preuve qu’elles répondent aux 21 critères exigés par le Datadock. Il suffira de répondre aux critères et de télécharger la preuve de l’obtention du label.
Ce label de l’État ne se substitue pas au label « Réussir » développé par le réseau CER. Il vient en complément de ce dernier. En effet, le label « Réussir » prévoit des critères plus exigeants en termes notamment de commercial et de pédagogie, qui permettront aux écoles de conduite CER labellisées « Réussir » de se démarquer des autres auto-écoles. Enfin, il est à noter que contrairement à l’État, CER réseau vous apporte un accompagnement pour la constitution de votre dossier et la préparation des audits.
