Le décret du 1er décembre 2015 prohibe les frais de présentation et réglemente les frais d’accompagnement à l’examen, en fixant leur montant maximal.
La loi Macron du 6 août 2015 prévoit que la présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne donne lieu à l’application d’aucun frais et que les frais d’accompagnement du candidat soient réglementés. Le décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 (paru au Journal Officiel du 3 décembre 2015 et entré en vigueur le 4 décembre 2015) met en application ce principe.
Il définit ainsi les frais de présentation désormais interdits : « tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat au titre de sa présentation à l’une des épreuves du permis de conduire ou dont le paiement est une condition à cette présentation. »
Le décret définit également les frais d’accompagnement comme « tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière aux candidats au titre de la présence d’un membre de son personnel lors de l’épreuve ou du transport du candidat sur le site de celle-ci ».
Les frais appliqués au titre de l’accompagnement du candidat à l’épreuve sont déterminés préalablement à cette prestation.
Des frais plafonnés par type de formation
Pour la partie pratique, les frais couvrent forfaitairement l’ensemble de la charge de l’accompagnement, tant à l’épreuve en circulation que, le cas échéant, à celle hors circulation. Ils ne peuvent excéder les prix appliqués par l’établissement pour les durées de formation suivantes :
– permis A1, A2, A, BE : 1 h 30
– permis B1 et B : 1 h 00
– permis C1, C, D1 et D : 2 h 00
– permis C1E, CE, D1E, DE : 2 h 30
Ces prix sont calculés en référence au tarif horaire de la formation pratique correspondante.
