Enseignement de la conduite : l’État exige plus de contrôles
Une circulaire ministérielle datée du 6 mai dernier a été adressée aux préfets de France et aux préfets de police de Paris et des Bouches-du-Rhône pour donner des instructions relatives aux opérations de contrôle en matière d’enseignement de la conduite.
Les auto-écoles ont été entendues. Suite aux entretiens que les fédérations ont eu en avril dernier avec le ministre de l’Intérieur d’alors, Matthias Fekl, puis avec son directeur de cabinet, Jean-Luc Névache, ainsi que les manifestations organisées le 18 avril, par le CNPA et l’UNIDEC, le ministre de l’Économie, Michel Sapin, la ministre du Travail, Myriam El Khomri et le ministre de l’Intérieur, Matthias Fekl, ont cosigné une circulaire adressée à tous les préfets de France, ainsi qu’aux préfets de police de Paris et des Bouches-du-Rhône, le 6 mai dernier, veille de l’élection du nouveau président de la République.
Le respect des règles, un enjeu majeur
Cette circulaire rappelle en préambule que « l’enseignement de la conduite est une activité réglementée dont l’encadrement par l’État permet de garantir la qualité des formations dispensées ». Par conséquent, « le respect des règles par tous les acteurs est, en effet, un enjeu central, notamment en termes de sécurité routière, mais aussi une préoccupation légitime pour les professionnels ».
Les contrôles doivent porter sur deux axes majeurs : la répression des offres de service d’enseignants de la conduite exerçant pour leur compte en dehors d’un établissement agréé et la lutte contre le travail illégal.
Répression des offres de services hors établissement agréé
Sur ce point, la circulaire est on ne peut plus claire. « Seules les écoles de conduite agréées par le préfet de département (…) peuvent dispenser à titre onéreux une activité d’enseignement de la conduite sur la voie publique, à destination d’élèves conducteurs n’étant pas titulaires de la catégorie de permis de conduire autorisant la conduite du véhicule considéré. Le numéro d’agrément préfectoral doit figurer sur toute publicité, quel qu’en soit le support. Les offres d’enseignement de la conduite à titre onéreux par un prestataire qui n’est pas titulaire de l’agrément préfectoral sont donc illégales et correspondent au fait d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite sans avoir obtenu l’agrément. » Il est rappelé que cette infraction peut être sanctionnée par un an de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros. « Par ailleurs, en dehors des suites pénales, une procédure de suspension administrative de l’autorisation d’enseigner sera engagée lorsque l’offre d’enseignement émane du titulaire d’une autorisation d’enseigner. »
Concrètement, pour repérer ces offres, une veille sera effectuée sur Internet et « tout fait constaté devra faire l’objet d’une transmission systématique au Procureur de la République ».
La lutte contre le travail illégal
Toujours dans cette circulaire, les ministres constatent qu’un « certain nombre d’établissements ayant obtenu un agrément pour l’enseignement de la conduite développent une activité de mise en relation de candidats libres avec des enseignants dits « indépendants », non-salariés et souvent sous le statut de microentrepreneur, disposant de leur propre véhicule à doubles commandes ». Or lorsqu’un professionnel ou un particulier agit comme un professionnel de l’enseignement de la conduite sans déclarer son activité, il en résulte qu’il est passible du délit de travail dissimulé. À noter qu’il « est juridiquement possible » de « mettre en cause la plateforme de mise en relation par voie électronique pour les faits de complicité de travail dissimulé » et/ou de « publicité en faveur du travail dissimulé ».
La circulaire rappelle aussi qu’il ne peut exister un lien de subordination permanent entre la plateforme et l’enseignant sinon cela constitue un recours à du faux travail indépendant. En effet, précise le texte « selon une jurisprudence constante », « est considéré comme un salarié celui qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanente. Il est défini comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Le travail illégal peut être passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, voire plus.
Informer les représentants de la profession
Ce texte vient en continuité d’une précédente circulaire datée du 25 mars 2016 et souligne qu’il « est impératif » de programmer « régulièrement des opérations de contrôle interservices », en « s’appuyant sur le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) ». Ces opérations viennent en compléments de celles programmées par la DGCCRF dans le cadre du plan national d’enquêtes de 2017 en matière de respect des règles de protection des consommateurs. Par ailleurs, il est précisé que « dans la mesure du possible », il serait bien de faire connaître les actions menées, « notamment en informant les représentants de la profession ».
