Cet audit doit être réalisé dans les 2 mois suivant la validation du dossier.

• Critères d’éligibilité :

  Le service vérifie sur RAFAEL que le demandeur possède un agrément préfectoral valide. Si l’agrément est retiré ou suspendu, le label ne peut être attribué.

• Cas de demande de certification Qualiopi :

  Des vérifications supplémentaires incluent :

  • Une déclaration sur l’honneur, datée et signée, attestant que l’établissement agréé n’a pas, à la date de la demande, conclu un contrat de certification avec un autre organisme certificateur ni fait l’objet d’un refus ou d’un retrait de certification de moins de trois mois (annexe 6) ;
  • Que la seule activité ouvrant droit aux fonds de la formation professionnelle se limite à l’enseignement de la conduite ;
  • Des pièces spécifiques relatives à l’éligibilité de la demande de certification Qualiopi (la liste exhaustive des sites dépendant du numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité, un organigramme nominatif et fonctionnel, ainsi que le dernier bilan pédagogique et financier).

• Documents requis :

  • Déclaration sur l’honneur : Obligatoire pour certains sous-critères du label (1.1, 1.5, 1.6, 2.5, 3.4, 3.5, 4.1, 5.1, 5.2, 5.3, 6.1, 6.2, 7.2, 7.3, et 7.4.). En signant, le demandeur s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des actions requises par ces sous-critères. Leur application sera contrôlée au cours de la deuxième phase de l’audit initial, à savoir l’audit sur site.
  • Pièces justificatives : Doivent couvrir les sous-critères définis dans le référentiel (1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.7, 1.8, 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 3.1, 3.2, 3.3, 4.2, 4.3, 6.2, et 7.1.) conformément aux modalités indiquées dans la grille d’évaluation en annexe 3.

• Traitement des documents :

  • Les documents incomplets ou non conformes seront considérés comme partiellement ou totalement non conformes sauf si non applicables. Dans ce cas, la case « non concerné » devra être cochée dans la grille d’évaluation.
  • Les documents conformes seront mis à dispositions et vérifiés lors de l’audit sur site.