Depuis le 15 mars, les candidats au permis B peuvent financer leur formation par le biais du compte personnel de formation (CPF). À condition de respecter quelques modalités.
Les modalités de financement du permis se diversifient. Depuis le 15 mars, les candidats au permis B peuvent mobiliser les heures inscrites sur le compte personnel de formation (CPF), composant du compte personnel d’activité (CPA), pour financer tout ou partie des coûts liés au passage du Code ou aux leçons de conduite. Cette mesure, inscrite dans la loi du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la citoyenneté et détaillée dans un décret du 2 mars, vise à faciliter l’accès à l’emploi aux jeunes et aux personnes en difficulté. C’est « une mesure de justice qui lève les obstacles financiers à l’obtention du permis de conduire », commente Patrice Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.
Accès sous conditions
Ce dispositif s’adresse aux salariés sous contrat de travail et aux demandeurs d’emploi qui ont acquis des heures de formation sur leur CPF. Mais aussi aux personnes accompagnées dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle âgées d’au moins 16 ans. Il sera étendu aux fonctionnaires, courant 2017, et aux travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier 2018. Pour en bénéficier, les demandeurs ne doivent faire l’objet ni d’une suspension de leur permis de conduire ni d’une interdiction de le solliciter et leur démarche doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation de leur parcours.
Si le candidat est éligible, il peut, une fois son CPA créé sur la plateforme www.moncompteactivite.gouv.fr, solliciter une auto-école afin de lui demander d’établir un devis, lequel doit comporter un nombre d’heures et un montant. L’établissement de la conduite recevra la décision par l’intermédiaire du financeur – un Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) ou Pôle emploi –, qui lui permettra de fixer l’éventuel montant restant à charge de l’élève. À noter qu’une heure de CPF n’équivaut pas nécessairement à une heure de formation, le coût horaire de la préparation du permis de conduire pouvant être supérieur au plafond horaire fixé par le financeur.
Exercer comme organisme de formation
Le financement par le biais du CPF n’est possible qu’auprès des établissements de formation à la conduite éligibles. Concrètement, pour être éligible une auto-école doit, en plus d’être titulaire d’un agrément, être déclarée comme organisme de formation auprès de l’autorité administrative. Les établissements, qui souhaitent remplir ce critère, peuvent solliciter un numéro de déclaration d’activité (NDA) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de leur département. Une fois qu’ils sont reconnus comme organisme de formation, ils doivent déposer tous les ans à la Direccte un bilan pédagogique et financier pour prouver leur activité.
Répondre à des critères qualité
Deuxième modalité pour les auto-écoles, elles devront, à partir du 1er janvier 2018, répondre à un certain nombre de critères qualité, tels que l’identification des objectifs de la formation, l’adaptation des dispositifs d’accueil, l’adéquation des moyens pédagogiques… Dans cette perspective, les auto-écoles peuvent s’inscrire sur la base de données Data Block, qui leur permet par la suite d’être référencées par les financeurs dans leur catalogue de référence, comme l’exige la loi. Attention, la démarche est assez longue. Vingt-et-un critères sont déclinés. L’organisme de formation doit apporter la preuve qu’il applique chacun d’entre eux.
Objet de discussions avec les organisations professionnelles, un référentiel qualité « propre aux écoles de conduite » devrait être engagé à terme, selon Bruno Le Roux, le ministre de l’Intérieur. Il voit avant tout dans ce dispositif « une démarche d’avenir de labellisation et de certification qualité ». Et, plus largement, « une nouvelle étape après la réforme réussie du permis de conduire ».
