Restrictions pour l’Utilisation du CPF
Vous ne pouvez plus utiliser votre CPF pour financer une formation de conduite si vous êtes déjà titulaire d’un permis vous permettant de conduire un autre type de véhicule. Par exemple, si vous avez déjà le permis voiture, vous ne pouvez pas financer votre permis moto avec votre CPF.
Utilisation du CPF pour les Permis de Conduire à Partir du 12 janvier 2024
Depuis le 12 janvier 2024, vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation pour financer une préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire de toutes les catégories de véhicules terrestres à moteur. Vous pouvez ainsi, depuis le début de l’année, financer une formation pour un permis permettant de conduire :
- des motos légères ou puissantes ;
- des voiturettes ;
- des véhicules légers tractant des remorques lourdes.
Précisions du Décret du 19 mai 2024
Un décret publié au Journal officiel le 19 mai 2024 précise que si vous souhaitez utiliser votre compte CPF pour financer une préparation aux épreuves théoriques et pratiques d’un permis de conduire, vous ne devez pas posséder un autre permis de conduire en cours de validité sur le territoire français.
Attestation sur l’Honneur
Vous devez signer auprès de l’école de conduite dans laquelle vous vous inscrivez une attestation sur l’honneur certifiant :
- que vous ne disposez pas déjà d’un permis de conduire valable en France ;
- que le permis de conduire que vous passez est un moyen d’entrer ou de vous maintenir dans tel ou tel univers professionnel (une telle formation ne peut donc pas être financée avec votre CPF si vous envisagez de n’effectuer ensuite que des déplacements dans un cadre non professionnel) ;
- que vous ne faites pas l’objet d’une suspension de votre permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.
Inscription aux Formations via le Site Mon Compte Formation
Pour vous inscrire à une formation de préparation aux épreuves théoriques et pratiques d’un permis de conduire, vous devez aller sur le site internet moncompteformation.gouv.fr. Vous devez y créer un compte si vous n’en avez pas déjà un. Vous pouvez ensuite trouver sur ce site des offres de formation publiées par nos écoles de conduite disposant d’un agrément préfectoral « d’enseignement de la conduite à titre onéreux et de sensibilisation à la sécurité routière ».
Formations Éligibles et Non Éligibles au Financement CPF
Les formations réalisées dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite sont désormais éligibles au financement CPF. En revanche, vous ne pouvez toujours pas financer avec votre compte personnel de formation :
- une remise à niveau en conduite ;
- un stage de récupération de points ;
- des heures de conduite vous permettant de passer de l’utilisation d’une boîte de vitesse manuelle à une boîte automatique ou l’inverse ;
- la formation de 7 heures qui permet aux titulaires du permis B de conduire des deux-roues ou trois-roues motorisés.
Impact de la Loi du 21 juin 2023
C’est la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire qui a ouvert le financement CPF à toutes les préparations de permis de conduire de véhicule terrestre à moteur. Cette possibilité devait entrer en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024. Finalement, pour des raisons techniques de mise en œuvre (échanges entre les écoles de conduite et le service Mon compte formation…), l’inscription aux formations pour les permis « motos légères ou puissantes », « voiturettes » ou « véhicules légers tractant des remorques lourdes » n’a été possible qu’à compter du 12 janvier.
