La DSR à récemment fait une communication détaillée sur l’ensemble des modification du label QUALITE DES FORMATIONS AU SEIN DES ECOLES DE CONDUITE. Ce Label est important car il permet aussi aux écoles de conduite d’accèder à la certification Qualiopi pour les formations aux permis de conduire.
Genèse de la réforme
Le volet réglementaire 2024 du label de l’état
Le ministère de l’intérieur et des outre-mer en tant qu’instance de labellisation
reconnue par France Compétences peut délivrer en complément du label « qualité
des formations au sein des écoles de conduite» la certification Qualiopi (article R.
6316-4 du code du travail).
Toute instance de labellisation reconnue par France compétences délivre – selon la
même procédure que le label – la certification « Qualiopi » sous réserve de respecter
les critères associés au référentiel national qualité, prévus par l’article D. 6316-1-1 du
même code et ses textes d’application (article L. 6316-2 du code du travail).
Figure parmi ces textes, l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit,
récemment modifié par l’arrêté du 31 mai 2023 portant diverses mesures en matière
de certification qualité des organismes de formation.
Par conséquent, l’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label« qualité
des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à
ce label» a été modifié afin de mettre en conformité de notre réglementation.
Le volet « modernisation du dispositif».
A l’occasion de cette réforme, une large concertation avec les différents acteurs du label a été réalisée pour moderniser le dispositif existant.
- Deux groupes de travail (GT) avec des délégués au permis de conduite et à la sécurité routière;
- Trois GT avec les représentants des organisations professionnelles, des réseaux et des éditeurs pédagogiques (sous-commission du CSER).
- Réunion avec la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
- Réunion avec la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).
- Echanges réguliers avec les services de France Compétences sur le nouveau dispositif dans le cadre de la reconnaissance de la qualité d’instance de labellisation du MIOM.
Nouvelle structure de texte du Label 2024 des écoles de conduite
Les dispositions de l’arrêté du 26 février 2018 relatif au label qualité des formations au sein des écoles de conduite ont été modifiées à la marge. Les annexes quant à elles ont été remplacées et réorganisées.
Les modifications de l’arrêté.
- Le renvoi aux annexes a été modifié afin de tenir compte de la nouvelle structure et de la numérotation qui a évolué.
- La référence à l’annexe 3 (accusé de réception) est supprimée (art. 2). Cette annexe pourra toujours être utilisée par les services comme modèle dans l’attente du déploiement national de Démarches simplifiées.
- De nouveaux cas de retrait sont créés (à l’issue d’une procédure de signalement et en cas de fausse déclaration du demandeur – art.6)
- L’intitulé du label délivré par SGS comme équivalence au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite» a été modifié pour devenir le label LA/ QAE/ 03.
Les nouvelles annexes
Les nouvelles annexes sont organisées comme suit:
- Annexe 1 : présentation et référentiel du label;
- Annexe 2 guide des audits;
- Annexe 3 grilles d’audit initial, de surveillance et de renouvellement;
- Annexe 4: formulaire d’enregistrement d’équivalence;
- Annexe 5: dossier labellisation simple (formulaire de demande initiale / de demande de renouvellement, formulaire audit de surveillance, contrat de labellisation);
- Annexe 6: dossier labellisation et certification Qualiopi (formulaire de demande initiale/ de demande de renouvellement, formulaire audit de surveillance, contrat de labellisation et certificat qualiopi).
Il est créé un guide unique de l’audit.
Selon la demande formulée par l’exploitant (label seul ou label et certification
Qualiopi), les documents et formulaires sont adaptés.
Les grilles d’audit sont réunies au sein d’une annexe unique.
Le formulaire d’enregistrement d’équivalence a changé de numérotation {n°4).
Un formulaire« audit de surveillance» est créé, il sera à remplir par l’exploitant.
Dans le détail de la version 2024 du Label Qualité des écoles de conduite
Modalités_procédurales de la version 2024 du Label Qualité des auto-écoles
- Précisions apportées sur le périmètre restreint de la certification Qualiopi délivrée par les services de l’Etat et ses modalités d’attribution en complément du label (annexe 1).
- Définition de nouveaux cas de retrait (annexe 1).
- Stabilisation des actes et procédure relatifs à la labellisation simple (annexe 5).
- En cas de demande de label + certification Qualiopi, les documents sont adaptés pour respecter les exigences prévues par la réglementation portée par le ministère du travail (annexe 6).
- Création d’une procédure de transfert de la certification Qualiopi vers les organismes certificateurs extérieurs (annexe 1).
- Modification de la procédure de signalement en instaurant une procédure de centralisation des réclamations avec la création d’une boite aux lettres
- fonctionnelle (annexe 1).
Audit de la version 2024 du Label Qualité des auto-écoles
- Création d’un formulaire« audit de surveillance» qui sera adressé par le service
- en charge de l’éducation routière et à renseigner par l’exploitant (annexes set 6).
- Possibilité de réaliser l’audit de surveillance sur site sous conditions (annexes 1 et 2).
- Possibilité de réaliser un audit complémentaire sur site sous conditions (annexe 2).
- Obligation pour le service d’informer l’exploitant de la date et des modalités
- d’audit (annexe 2).
Grille d’audit de la version 2024 du Label Qualité des auto-écoles
- Création d’une légende explicative pour permettre l’harmonisation des
- pratiques.
- Création d’une qualification « non concerné» lorsque l’école de conduite est dispensée de certains sous-critères selon les formations proposées.
- Restructuration des grilles d’audit.
Le référentiel: fusion de certains sous-critères
Nous avons rédigé un article spécifique sur la fusion des critères 2024 disponible avec le lien suivant:
